1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou à tout devis d’Arte et à tout accord entre Arte et le Client. Lorsqu’il passe une commande, le Client accepte les présentes conditions générales et s’engage à être lié par celles-ci. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Toutes les autres conditions générales et dérogations aux présentes conditions générales doivent être confirmées par écrit par Arte pour être opposables à Arte.
2. Devis – commandes - annulation
2.1 Sauf disposition contraire, les devis d’Arte restent valables pendant 3 mois. Toutes les commandes passées par le Client, y compris les commandes verbales, sont fermes.
2.2 Cet article s'applique lorsque vous annulez une commande de marchandises, par exemple lorsqu'il y a eu un double de la commande ou une erreur de votre part. Il ne s'applique pas lorsque les marchandises sont défectueuses ou que nous avons commis une erreur dans le traitement de votre commande.
2.3 En cas d’annulation, même partielle, d’une commande, le Client doit payer une indemnité fixe d’au moins 25 % du prix de vente des marchandises (hors TVA), pour couvrir les préjudices et les frais administratifs encourus, à moins qu’il ne soit apporté la preuve d’un préjudice supérieur. Si l’exécution ou la préparation de la commande a déjà commencé, l’indemnité peut être portée à 100 % du prix de vente.
2.4 Le Client ne peut annuler une commande de marchandises qui ont déjà quitté l'entrepôt qu'avec l'accord préalable d’Arte, soit verbalement soit par écrit, et Arte se chargera de l'enlèvement des marchandises pour le compte du Client, si nécessaire.
2.5 Lorsque Arte accepte l'annulation d'une commande de marchandises ayant déjà quitté l'entrepôt, le Client s'engage à payer Arte :
(a) des frais de dossier d’au moins 25% du prix facturé (hors TVA) pour les marchandises pour lesquelles la commande ou une partie de la commande a été annulée. Ces frais couvrent les frais administratifs et tous les autres frais liés à l'annulation de la commande et à la reprise des marchandises ; et
b) les frais de transport pour le retour des marchandises à l'entrepôt en Belgique. Arte se réserve le droit de facturer l'intégralité de ces frais de transport (plutôt que le tarif réduit appliqué à l'origine pour la livraison des marchandises au Client).
3. Prix - paiement
3.1 Les prix d’Arte s’entendent toujours nets, hors TVA et hors les autres taxes, prélèvements ou honoraires relativement aux marchandises livrées et ils doivent être réglés intégralement par le Client. Les prix sont établis séparément pour chaque accord et, en aucune circonstance, ils ne peuvent servir de référence pour d’autres livraisons similaires.
3.2 Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables au siège social d’Arte, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, des intérêts moratoires de 1 % par mois seront payables sur le montant de la facture impayée de plein droit et sans mise en demeure. Une indemnité fixe de 10 % (sous réserve d’un minimum de 125 €) est également payable, sauf lorsque les frais réels de recouvrement sont supérieurs.
3.3 Les factures peuvent uniquement être contestées par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.
3.4 Sans mise en demeure ou indemnité, Arte est en droit de cesser de remplir ses obligations envers le Client, de résilier immédiatement tout accord en cours avec le Client, de demander le paiement immédiat de toutes les demandes en cours ou de refuser toute prestation sauf en contrepartie d’un paiement en espèces si une facture n’est pas réglée dans son intégralité à la date d’échéance, si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations découlant d’un accord ou si la solvabilité du Client est préjudiciée par des mesures d’exécution judiciaire ou si d’autres événements remettent en question la certitude de la bonne exécution par le Client de ses obligations ou rendent cette exécution impossible.
4. Livraison - réserve de propriété
4.1 Toute date de livraison indiquée ou convenue est à titre informatif et elle n’engage pas Arte. Un retard de la date de livraison ne donne au Client aucun droit d’indemnisation ou d’annulation de la vente, et ne dégage pas non plus le Client de toute obligation d’accepter ou de régler les marchandises. Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée ‘Franco transporteur’ (FCA) au siège social (ou à tout autre lieu d’exploitation) d’Arte. Le transport des marchandises par le transporteur s'effectue aux risques du Client. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont toujours à la charge du Client. Si Arte doit organiser le transport, Arte le fera en tant que préposé et aux risques du Client.
4.2 Les marchandises vendues restent la propriété d’Arte jusqu’au paiement intégral du prix de toutes les marchandises livrées au Client par Arte, à quelque date que ce soit. Toutefois, le risque de perte ou de destruction des marchandises revient intégralement au Client à compter du moment de la livraison des marchandises vendues. Arte se réserve le droit de demander la restitution des marchandises vendues où qu’elles se trouvent. Le Client est tenu de pleinement coopérer à cet égard, sous peine d’une amende de 1 000 € par jour et il doit accepter les obligations de garde qui lui sont imposées et il s’engage à stocker les marchandises livrées dans un lieu propre et approprié et à surveiller lesdites marchandises conformément aux normes les plus élevées reconnues dans le secteur. Si le Client revend les marchandises livrées soit en totalité, soit en partie, avant que le prix intégral n’ait été payé à Arte, le réserve de propriété sera transférée au prix de revente et la réclamation du Client à l’égard de son partenaire contractant sera transférée à Arte dans son intégralité ou proportionnellement à la partie revendue, à concurrence du montant dû par le Client à Arte.
5. Réclamations
5.1 Sous peine de forclusion, les réclamations portant sur des vices visibles (déficience, défaut ou non-conformité) doivent être notifiées à Arte au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sous peine de forclusion, les réclamations portant sur des vices visibles dans des revêtements muraux posés doivent être notifiées à Arte immédiatement après la pose d’un maximum de 3 sections. Sous peine de forclusion, les réclamations portant sur des vices cachés doivent être notifiées à Arte au plus tard dans les 8 jours après que le Client a constaté ou aurait dû constater le vice en question et en tout cas au plus tard 6 mois suivant la livraison. Toute réclamation ne suspend pas le Client de son obligation de paiement.
5.2 Toutes les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec mention de toutes les données pertinentes et être accompagnées d’une copie de la facture correspondant aux marchandises livrées, ainsi que d’un échantillon du revêtement mural sur lequel porte la réclamation, faute de quoi Arte pourra considérer la réclamation comme étant irrecevable. Si la réclamation est faite en temps utile et si, après vérification, l’existence d’un vice est établie et si celle-ci n’est pas imputable à une installation ou à un nettoyage incorrect, à un usage abusif ou à une négligence de la part du Client, Arte, à sa discrétion, remplacera gratuitement les marchandises concernées ou créditera la totalité ou une partie du montant facturé pour les marchandises, sans qu’Arte ne soit redevable d’une quelconque indemnisation.
6. Responsabilité - force majeure
6.1 La garantie d’Arte ne peut jamais dépasser le remplacement gratuit ou le crédit des marchandises s’avérant défectueuses pendant la période de garantie de 6 mois suivant la livraison. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être formulée à l’encontre d’Arte après l’expiration de la période de garantie. La responsabilité totale d’Arte et de ses préposés se limitera à tout moment, au maximum, au montant facturé pour les marchandises défectueuses vendues, sauf en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de dol. Arte ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment sans toutefois s’y limiter, les pertes de bénéfices, les réclamations de tiers, les pertes de contrats d’affaires ou de clients, etc.
6.2 Arte ne peut être tenu responsable de l’exécution tardive ou de l’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable (« cas de force majeure »), ce qui inclut ce qui suit sans toutefois s’y limiter : lockout, problèmes de télécommunication, interruptions de transport, incendie, ordonnances ou dispositions prises par le gouvernement ou l’administration, difficultés d’approvisionnement, pénurie de matières ou manque de produits en vue de la production, défauts de fournisseurs ou retard de livraison ou non-livraison par les fournisseurs. En l’occurrence, le Client ne peut réclamer aucune indemnisation et Arte se réserve le droit de résilier l’accord.
7. Droit applicable - compétence
7.1 Tous les accords entre Arte et le Client, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises n’est pas applicable.
7.2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social d’Arte sont compétents pour recevoir les litiges. Toutefois, Arte peut décider de soumettre les litiges aux tribunaux du lieu où est situé le siège social du Client.
8. Divers
8.1 Si une section ou une clause quelconque des présentes conditions générales devient invalide ou inapplicable, les autres clauses ne doivent pas, de ce fait, être préjudiciées et elles restent valides et applicables. La clause concernée sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.
8.2 Le texte néerlandais l’emporte en cas de litige portant sur l’interprétation des divers textes.
9. Conforme au GDPR?
Toutes les informations peuvent être trouvées sur notre site Web: https://www.arte-international.com/fr/legal/privacy-policy
Retrouvez ici les conditions générales de vente d’Arte France SARL: Arte France SARL - Conditions Générales de Vente